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ZOOM A3 MANAGEMENT SUR...
CERTAINES PRISES DE DECISION
protéger une marque
procédure de sauvegarde
PROTEGER UNE MARQUE
Définition d’une marque
C’est un signe distinctif pouvant consister en une dénomination, un logo, un slogan ou une forme à trois dimensions, qui permet de s’identifier et de se distinguer des tiers. Durée de protection
Une marque est protégée dix ans, mais cette période est indéfiniment renouvelable.
Elle est associée à des produits ou services nommément déclarés au moment du dépôt Couverture géographique
Elle est protégée d’abord nationalement à l’INPI, pour la France.
Il existe également des marques communautaires valables dans les 25 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Portugal, Espagne, Grèce, Royaume-Uni, Finlande, Irlande, Danemark, Suède, Autriche, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque).
Avantages
La protection a une fonction active lorsqu’il s’agit de lutter contre les contrefaçons et de faire respecter ses droits.
La protection a également une fonction passive puisqu’une marque déposée et utilisée assure à son titulaire une tranquillité et la certitude de pouvoir exploiter librement sa marque sans que personne ne puisse le lui interdire. Le titulaire d’une marque utilisée pendant un certain nombre d’années est par conséquent certain de ne pas avoir de problèmes avec un tiers et notamment un concurrent.
C’est un actif incorporel qui peut être évalué à tout moment en vue d’un apport, d’une vente ou d’une concession de licence.
Inconvénients
Aucun.
Il faut avoir vérifié sa disponibilité préalablement au dépôt pour ne pas porter atteinte à des droits antérieurs (marque, nom commercial, nom de société, appellation d’origine…) et procéder à des recherches d’antériorités sérieuses et approfondies.
Procédure de dépôt
Elle peut être effectuée par l’entreprise elle-même, mais le recours à un expert permet d’envisager tous les aspects du dépôt : dépôt au nom de la société ou au nom de son responsable ; association dans un même dépôt d’un élément nominatif et d’un logo ; incorporation de produits ou de services connexes à ceux correspondant à l’activité principale ; choix des classes de produits….
Utilisation
Pendant cinq ans, il y a liberté de ne pas utiliser la marque soit parce qu’il s’agît d’une marque de réserve soit parce que le projet n’est pas encore finalisé.
Mais une marque qui n’est pas utilisée exactement telle que déposée peut être déchue pour défaut d’exploitation (uniquement dans le cadre d’une action judiciaire menée par un tiers).
Coût
Le budget global de protection d’une marque française est d’environ (frais de dépôt, de publication, d’enregistrement, gestion par un conseil en propriété industrielle) de 5 € HT par mois, environ, pour une marque déposée dans une à trois classes de produits.
Compléments
Il est recommandé d’associer au dépôt de marque, une réservation d’un nom de domaine Internet.… PROCEDURE DE SAUVEGARDE Cette loi de juillet 2005 a été mise en application au 1er janvier 2006 pour faire diminuer le nombre de faillites.
C’est une procédure collective publiée (inscrite au K bis).
L’entreprise ne doit pas encore être en cessation de paiements. Le dirigeant procède lui-même au redressement de son entreprise et en reste un acteur privilégié. Il négocie avec les créanciers, les fournisseurs, les banques... Il devra obtenir de chaque groupe un accord à la majorité en fonction des sommes dues.Les cautions éventuelles (qui sont très fréquemment demandées par les banques) peuvent bénéficier de délais et de remises.Les banques qui augmenteraient leurs concours financiers pendant cette phase difficile pourront bénéficier d’un privilège. Leur responsabilité ne sera pas recherchée pour soutien abusif.Aucune cession de l’entreprise ne peut être imposée au dirigeant.Si des licenciements économiques sont décidés, ils sont pris en charge par les AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). Cette nouvelle législation doit éviter des dépôts de bilan qui se soldent le plus souvent par une liquidation judiciaire et la disparition de l’entreprise.
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